Conditions générales de vente

 

Article 1 / Généralités :

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre Brice Manneau Vidéaste représentée par Mr Manneau Brice et le CLIENT.

Toute commande du CLIENT, qui peut ĂŞtre une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhĂ©sion pleine et entière, sans rĂ©serves aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dont la sociĂ©tĂ© Brice Manneau VidĂ©aste se rĂ©serve le droit de modifier Ă  tout moment. Brice Manneau VidĂ©aste se rĂ©serve le droit de refuser d’exĂ©cuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou reprĂ©sentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Dans le cas oĂą les vidĂ©os ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyĂ©es en port dĂ» sans frais de visionnage. Si l’une des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente se rĂ©vĂ©lait ĂŞtre nulle au regard du droit applicable, elle serait rĂ©putĂ©e non Ă©crite mais n’entraĂ®nerait pas la nullitĂ© des autres conditions. Brice Manneau VidĂ©aste se fait un devoir de modifier ces conditions gĂ©nĂ©rales Ă  tout moment, en cas de modification rendue nĂ©cessaire par un texte lĂ©gal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nĂ©cessaire d’y intĂ©grer de nouveaux services pour ses clients.

Article 2 / Prestations et services :

Brice Manneau VidĂ©aste exĂ©cute pour sa clientèle des prestations de rĂ©alisation de films (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, mariage, baptĂŞme…), de tournage vidĂ©o, des prestations de post-production et de prises de vue aĂ©riennes avec drone. Les Ă©ventuels DVD ou Blu-Ray fournis sont des DVD+R et BD-R. Les Ă©ventuelles clĂ©s USB fournies sont en USB 2.0 (ou supĂ©rieur) et formatĂ©es en FAT32. Le CLIENT est invitĂ© Ă  s’assurer de la compatibilitĂ© de son matĂ©riel avant toute commande.

Article 3 / Engagement :

Brice Manneau Vidéaste s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).

Brice Manneau VidĂ©aste s’engage, pour toute prestation incluant un montage de prises de vue effectuĂ©es par Brice Manneau VidĂ©aste ou par un tiers, a remettre au CLIENT, avant la version finale du film, une première version du montage. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou Ă©crit, Ă  Brice Manneau VidĂ©aste, pour valider cette version ou demander des modifications de montage. Toute demande de modification fera l’objet d’un document Ă©crit qui devra ĂŞtre retournĂ© Ă  Brice Manneau par courrier ou par email dans un dĂ©lai maximum de 14 jours Ă  compter du jour suivant l’envoi au CLIENT de la première version (du lien de visionnage). A dĂ©faut, sans retour de la part du CLIENT dans le dĂ©lai imparti, cette première version du montage sera considĂ©rĂ©e comme dĂ©finitive, sans prĂ©avis, et Brice Manneau VidĂ©aste procĂ©dera Ă  la livraison finale. Toute demande de modification de la version finale fera, quant Ă  elle, l’objet d’une facturation supplĂ©mentaire calculĂ©e selon le nombre de demi-journĂ©es de travail nĂ©cessaires estimĂ©es par Brice Manneau VidĂ©aste et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 175€ pour une demi-journĂ©e de travail.

La commande est dĂ©finitivement acceptĂ©e Ă  rĂ©ception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagnĂ© de l’acompte si demandĂ©, et lorsque toutes les parties dĂ©signĂ©es ont apposĂ©s leur signature sur le contrat de prestation de service, dĂ©clarant accepter tant les conditions particulières que les conditions gĂ©nĂ©rales. Le CLIENT est alors liĂ© Ă  Brice Manneau VidĂ©aste mais dispose cependant du dĂ©lai de rĂ©tractation lĂ©gal. Il dispose Ă©galement Ă  tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces donnĂ©es.

Si Brice Manneau Vidéaste ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Article 4 / Prix :

En contrepartie de la prestation commandée, Mr Manneau Brice percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes :

– A la signature du devis : 30%

– A l’acceptation du produit fini : le solde

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempĂŞte, incendie, grève, accident…) entraĂ®nant l’impossibilitĂ© d’achever la production du film, les sommes dĂ©jĂ  versĂ©es Ă  Brice Manneau VidĂ©aste ne seront pas remboursĂ©es.

Brice Manneau Vidéaste n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC. L’emballage des DVD/Blu-Ray et/ou Clé USB est adapté et prévu dans le prix de vente.

Concernant les frais de dĂ©placement, ceux-ci sont offerts dans un rayon de 80km autour d’Ivry-La-Bataille (27). Au-delĂ , chaque kilomètre est facturĂ© 0,50 euros, hors coĂ»t Ă©ventuel de pĂ©age, d’hĂ©bergement et de restauration. En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prĂ©vu, des frais de repas et/ou d’hĂ©bergement peuvent ĂŞtre facturĂ©s. Voici ce qui est gĂ©nĂ©ralement appliquĂ© : 20 euros/repas et 70euros/nuit. Les frais de livraisons TTC s’ajoutent Ă©galement au prix indiquĂ©. Les prix indiquĂ©s sur le site sont susceptibles d’ĂŞtre modifiĂ©s sans prĂ©avis.

Pour les prestations de Films de Mariage, la durĂ©e de la prĂ©sence de Brice Manneau VidĂ©aste et de son ou ses Ă©ventuel(s) second(s) cadreur(s) dĂ©pend de la formule choisie par le CLIENT. Pour la formule « Court-mĂ©trage », la prĂ©sence sur place de Brice Manneau VidĂ©aste est de 6h00. Pour la formule « Moyen-mĂ©trage », la prĂ©sence de Brice Manneau VidĂ©aste est de 9h00. Pour la formule « Long-mĂ©trage », la prĂ©sence de Brice Manneau VidĂ©aste est de 12h00. Au delĂ  et Ă  partir de 30 minutes de dĂ©passement, l’heure supplĂ©mentaire est facturĂ©e 100€ (avec ou sans second.s cadreur.s). Brice Manneau VidĂ©aste s’engage Ă  prĂ©ciser son heure d’arrivĂ©e et son heure de dĂ©part sur tous les devis et factures Ă©ditĂ©s.

Article 5 / Modalités de paiement :

Le paiement des produits commandĂ©s s’effectue par chèque bancaire Ă  l’ordre de Brice Manneau, virement bancaire ou en espèce. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis Ă  l’encaissement Ă  la fin du droit de rĂ©tractation lĂ©gal. Taux des pĂ©nalitĂ©s exigibles Ă  compter du jour suivant la date d’Ă©chĂ©ance en l’absence de paiement : 10,86%. Aucun escompte pour paiement anticipĂ©.

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où la société Brice Manneau Vidéaste devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Article 6 / Livraison et délai :

Les livraisons sont faites aux risques et pĂ©rils du CLIENT. La livraison aura lieu Ă  l’adresse postale indiquĂ©e par le CLIENT. Brice Manneau VidĂ©aste dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de perte, vol ou dĂ©gradation du/des exemplaire(s) du vidĂ©ogramme dès lors qu’ils ont quittĂ© ses lieux. Toute contestation doit ĂŞtre formulĂ©e auprès du transporteur dans un dĂ©lai de trois (3) jours Ă  compter de la livraison. Toutefois, Brice Manneau VidĂ©aste conserve une copie de chacune de ses rĂ©alisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dĂ©gradations lors de la livraison du colis de rĂ©aliser une copie, au tarif d’une copie de DVD/Blu-Ray/ClĂ© USB en vigueur.

Les dĂ©lais sont indiquĂ©s de bonne foi et Ă  titre indicatif. Les dĂ©passements de dĂ©lai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intĂ©rĂŞts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours.

Article 7 / Obligation de collaboration :

Le client fournira Ă  Brice Manneau VidĂ©aste toutes les informations pouvant contribuer Ă  la bonne rĂ©alisation de l’objet du devis / contrat de prestation de service. A cette fin, le client dĂ©signe deux interlocuteurs privilĂ©giĂ©s, pour assurer le dialogue dans les diverses Ă©tapes de la mission contractĂ©e.

Article 8 / Droit à l’image :

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite la société Brice Manneau Vidéaste.

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Article 9 / Transfert des risques :

Brice Manneau Vidéaste se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Article 10 / PropriĂ©tĂ© intellectuelle et droits d’auteur :

Les prises de vue de Brice Manneau Vidéaste sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Brice Manneau Vidéaste sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spĂ©cification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Brice Manneau VidĂ©aste sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriĂ©tĂ© artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procĂ©dĂ© que ce soit des images ou rĂ©alisations de Brice Manneau VidĂ©aste est interdite sans l’achat prĂ©alable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Brice Manneau Vidéaste ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Brice Manneau Vidéaste et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Brice Manneau Vidéaste / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Brice Manneau Vidéaste sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Brice Manneau Vidéaste conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@bricemanneau.com .

Brice Manneau Vidéaste se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. 

Brice Manneau Vidéaste se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.bricemanneau.com, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Brice Manneau Vidéaste motivant son refus de diffusion.

Article 11 / Conditions d’annulation et de modification

– Pour toutes les prestations sauf les prestations de prises de vue aĂ©rienne :

Le CLIENT ne peut annuler une prestation sans accord express de Brice Manneau VidĂ©aste au delĂ  de 30 jours calendaires avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage, si plusieurs jours sont prĂ©vus). Si l’annulation est faite par le CLIENT avant ce dĂ©lai de 30 jours, alors Brice Manneau VidĂ©aste l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dĂ». L’acompte de 30% dont la facture a Ă©tĂ© adressĂ©e au CLIENT après la signature du devis reste quant Ă  lui dĂ» en toutes circonstances.

Le CLIENT ne peut modifier une prestation sans accord express de Brice Manneau Vidéaste, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par Brice Manneau Vidéaste et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si Brice Manneau Vidéaste doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Brice Manneau Vidéaste se réserve le droit de refuser toute prestation pour un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

– Pour les prestations de prises de vue aĂ©rienne :

La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Brice Manneau Vidéaste et le CLIENT. La prestation de prises de vue aérienne avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.

En raison de prĂ©visions de conditions mĂ©tĂ©o dĂ©favorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre Brice Manneau VidĂ©aste et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dĂ©dommagement.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de Brice Manneau Vidéaste, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

– 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixĂ©es

– 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixĂ©es

– 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

Article 12 / Sous-traitance :

Les tâches inhérentes à la prestation de prises de vue aérienne pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le client.

Article 13 / Responsabilités et réclamations :

La responsabilité de Brice Manneau Vidéaste, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Article 14 / Délai de rétractation :

Le client bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de sept (7) jours calendaires Ă  compter de la date de signature du devis / bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, la date de première prĂ©sentation de la LRAR devant s’inscrire dans le dĂ©lai des sept (7) jours de rĂ©flexion. En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, Brice Manneau VidĂ©aste s’engage Ă  rembourser au consommateur les sommes versĂ©es hors frais de port dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours.

Article 15 / Litiges :

Les litiges sont rĂ©glĂ©s au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compĂ©tent.

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